DM : Arrêt de la Cour de justice du 14 février 1978, United Brands/Commission, affaire 27/76, ECLI :EU :C:1978:22. Analyse : - Qualifié les faits - Rappeler la

DM : Arrêt de la Cour de justice du 14 février 1978, United Brands/Commission, affaire 27/76, ECLI :EU :C:1978:22.
Analyse :
- Qualifié les faits
- Rappeler la procédure (La Cour de justice n’est jamais saisie directement)
- Posez la question de droit
- Solution par la cour de justice