3. Après la signature de la promesse, si le cessionnaire refuse de signer l'acte authentique, récupère-t-il son dépôt de garantie? Pourquoi?
BAC
aichmlemalicotte
Question
3. Après la signature de la promesse, si le cessionnaire refuse de signer l'acte authentique,
récupère-t-il son dépôt de garantie? Pourquoi?